Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes

Le regroupement familial constitue un droit reconnu aux étrangers résidant légalement en France, leur permettant de faire venir leur conjoint et leurs enfants mineurs restés dans leur pays d'origine. Toutefois, ce droit est soumis à des conditions strictes, tant sur le plan juridique que matériel.

Selon l’article L. 434-2 du CESEDA, l’étranger peut solliciter ce regroupement à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois et de détenir un titre de séjour d'une validité minimale d’un an. Ce droit concerne uniquement le conjoint âgé d’au moins 18 ans et les enfants mineurs du couple.

Il est vivement recommandé de réaliser la procédure de regroupement familial avant de demander la naturalisation française, sous peine de voir la demande de nationalité rejetée.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit, plusieurs critères cumulatifs doivent être respectés :

• Justifier d’un revenu stable au moins équivalent au SMIC pour une famille de trois personnes (ce seuil augmente selon la taille de la famille) ;
• Être marié avec le conjoint (le PACS est parfois accepté par certaines préfectures) ;
• Disposer d’un logement adéquat, dont la superficie minimale dépend de la zone géographique, conformément à l’article L. 434-7 du CESEDA. Par exemple, en Île-de-France, un couple sans enfant doit disposer d’au moins 22 m², auxquels s’ajoutent 10 m² par personne supplémentaire.

La demande est instruite par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) et la mairie de la commune de résidence. Le préfet doit se prononcer dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

En cas d’acceptation, la décision est transmise par l’OFII au consulat du pays d’origine. La famille de l’étranger doit alors solliciter un visa long séjour. Le consulat peut accepter ou refuser cette demande, mais doit motiver tout refus par écrit.

Une fois les visas délivrés, la famille dispose de trois mois pour entrer en France. Passé ce délai, l’autorisation devient caduque, conformément à l’article R. 434-34 du CESEDA.

En résumé, si le regroupement familial est un droit, il est strictement encadré par la législation française. Une anticipation des démarches, notamment avant une demande de naturalisation, ainsi qu'une préparation rigoureuse du dossier sont indispensables pour en garantir le succès.