Fils d'actualités juridiques

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15

Mar - 18

Affaires - Affaires
Accident de chantier causé par un camion : mise en œuvre de l'assurance de responsabilité civile du commettant
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15

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assiette de l'ISF : souscription de contrats d'assurance vie faisant naître une rente temporaire
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15

Mar - 18

Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis : défaut de qualité du liquidateur pour agir en licitation
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14

Mar - 18

Civil - Personnes et familles
La sanction applicable en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort