Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
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14

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Détermination du traitement fiscal à réserver à une opération régie par le droit d'un autre État
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12

May - 18

Affaires - Transport
Remboursement des droits acquittés par le commissionnaire en douane : quelles limites ?
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09

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit...