Fils d'actualités juridiques

Image

21

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018
Image

21

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
Image

21

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
Image

21

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres