Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Imposition des revenus du patrimoine des expatriés
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à correction symétrique du bilan : erreur commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
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Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Preuve du dépôt d'une somme d'argent via le guichet automatique mis en place par la banque
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie