Fils d'actualités juridiques

Image

07

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Preuve du dépôt d'une somme d'argent via le guichet automatique mis en place par la banque
Image

07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie
Image

07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés
Image

07

Feb - 18

Affaires - Commercial
Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions