Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
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25

Jan - 18

Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
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25

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
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24

Jan - 18

Affaires - Transport
Levée des sanctions contre l’Iran : l’épée de Damoclès de la « certification » US