Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
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29

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
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29

Nov - 17

Affaires - Transport
Droit à l’erreur, rescrit et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi (suite)
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28

Nov - 17

Affaires - Transport
Qualité du cocontractant