Fils d'actualités juridiques

Image

27

Sep - 23

Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
Image

27

Sep - 23

Affaires - Transport
Responsabilité de l’expéditeur dans la « perte » des marchandises
Image

22

Sep - 23

Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
Image

22

Sep - 23

Fiscalité - Fiscalité
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance