Fils d'actualités juridiques

Image

09

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Image

08

Nov - 17

Affaires - Transport
PV douanier : pas de nullité pour une erreur de fondement juridique ?
Image

08

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Image

08

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel