Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
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Nov - 17

Affaires - Transport
Droit à l’erreur, transaction et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi
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Nov - 17

Public - Public
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
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Nov - 17

Affaires - Transport
Méthode des marchandises identiques écartée pour la valeur en douane : quelle démarche pour la Douane ?