Fils d'actualités juridiques

Image

04

Oct - 17

Affaires - Banque et Finance
Prospectus muet sur l'utilisation des fonds levés dans le cadre d'une augmentation de capital : manquement à l'obligation d'information du public
Image

04

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère : contrariété à l'ordre public international français
Image

03

Oct - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt d'investissement locatif et bénéfice de la protection du consommateur
Image

03

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Compétence internationale en matière d'action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales