Fils d'actualités juridiques

Image

31

Oct - 17

Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Image

31

Oct - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3664 du 30 octobre 2017
Image

31

Oct - 17

Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
Image

30

Oct - 17

Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale