Fils d'actualités juridiques

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07

Aug - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
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07

Aug - 17

Affaires - Commercial
Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées
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04

Aug - 17

Affaires - Affaires
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
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03

Aug - 17

Affaires - Banque et Finance
Décision de sanction de l'AMF : sur la condition de notification des griefs