Fils d'actualités juridiques

Image

31

Jul - 17

Pénal - Pénal
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Image

28

Jul - 17

Affaires - Affaires
De la cause contractuelle dans le recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction de payer
Image

28

Jul - 17

Affaires - Affaires
Un nouveau président pour l'Autorité des marchés financiers
Image

28

Jul - 17

Affaires - Banque et Finance
Amende record prononcée par la commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'une société de gestion de portefeuille