Fils d'actualités juridiques

Image

02

Jun - 17

Affaires - Transport
Absence de réserve en martime = présomption simple de livraison conforme
Image

01

Jun - 17

Affaires - Affaires
Assurance emprunteur et faculté de résiliation annuelle : nouveau rejet de la Cour de cassation
Image

31

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement
Image

31

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA