Fils d'actualités juridiques

Image

27

Feb - 17

Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
Image

27

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
Image

27

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
Image

24

Feb - 17

Affaires - Transport
Transport aérien : incompétence de la juridiction du domicile du passager ayant un contrat de transport sans hébergement