Fils d'actualités juridiques

Image

24

Feb - 17

Affaires - Transport
Transport aérien : incompétence de la juridiction du domicile du passager ayant un contrat de transport sans hébergement
Image

24

Feb - 17

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : date de l’examen 2017
Image

24

Feb - 17

Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
Image

23

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales