Fils d'actualités juridiques

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14

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
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13

Nov - 16

Affaires - Transport
Traçabilité et Douane : un colloque
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11

Nov - 16

Affaires - Transport
Adhésion de l’Équateur à l’ALE entre l’UE et la Colombie et le Pérou
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10

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?