Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié...
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03

Oct - 16

Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
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01

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
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30

Sep - 16

Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur