Fils d'actualités juridiques

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01

Aug - 16

Affaires - Affaires
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
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28

Jul - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
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27

Jul - 16

Pénal - Pénal
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
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27

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable