Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
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23

Sep - 16

Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
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22

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
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22

Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference