Fils d'actualités juridiques

Image

13

Jul - 16

Public - Public
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
Image

12

Jul - 16

Affaires - Sociétés
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
Image

12

Jul - 16

Affaires - Transport
​Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire
Image

11

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français