Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
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May - 16

Affaires - Sociétés
Durée ferme du mandat du liquidateur amiable
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May - 16

Affaires - Transport
Exonération indue de TVA et assurance du commissionnaire en douane
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May - 16

Affaires - Affaires
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration