Fils d'actualités juridiques

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04

Mar - 16

Affaires - Transport
Règles d’interprétation de la nomenclature combinée (NC)
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03

Mar - 16

Affaires - Commercial
Secret professionnel de l’avocat : les documents détenus par l'adversaire ne sont pas couverts
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24

Feb - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’appartenance à un groupe ne peut justifier à elle-seule un relèvement du montant de la sanction
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30

Nov - -1

Affaires - Affaires, Sociétés
Action du ministre de l'Économie en cessation de pratiques anticoncurrentielles : inapplicabilité de la convention d'arbitrage prévue par les parties