Fils d'actualités juridiques

Image

19

Dec - 22

Affaires - Transport
Transports exceptionnels : le nouveau contrat type est paru
Image

19

Dec - 22

Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
Image

15

Dec - 22

Affaires - Transport
Décarbonation de la supply-chain : "la première règle, c'est la sobriété"
Image

15

Dec - 22

Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes