Fils d'actualités juridiques

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07

Dec - 22

Affaires - Transport
Ajustement des prix de transfert post importation : anticiper avec les meilleures pratiques d’ICC France pour la valeur en douane
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07

Dec - 22

Affaires - Sociétés
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
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06

Dec - 22

Affaires - Transport
Assurance du transporteur : analyse erronée du sinistre mais conseils de bon aloi
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06

Dec - 22

Affaires - Transport
Indemnisation de la perte d’une unité de transport intermodal (UTI)