Fils d'actualités juridiques

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19

Dec - 22

Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
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15

Dec - 22

Affaires - Transport
Décarbonation de la supply-chain : "la première règle, c'est la sobriété"
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15

Dec - 22

Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
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14

Dec - 22

Affaires - Transport
Commissionnaire/représentant en douane : remboursement des frais avancés sans faute dans la répercussion au client des difficultés