Fils d'actualités juridiques

Image

16

Nov - 22

Affaires - Transport
Forclusion pour absence de protestation motivée à la livraison : l'expéditeur également concerné
Image

16

Nov - 22

Affaires - Transport
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
Image

15

Nov - 22

Affaires - Transport
Prescription annale : un bref délai extensible… mais pas indéfiniment
Image

15

Nov - 22

Affaires - Transport
Opposabilité au salarié du dispositif de vidéosurveillance démontrant la manipulation frauduleuse du tachygraphe