Fils d'actualités juridiques

Image

01

Jul - 22

Civil - Civil
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
Image

01

Jul - 22

Affaires - Transport
Régime général du SPG : suspensions en 2023 pour 3 bénéficiaires
Image

29

Jun - 22

Affaires - Sociétés
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
Image

29

Jun - 22

Affaires - Transport
Transports humanitaires à destination de l’Ukraine : prolongation des dérogations aux interdictions de circulation