Fils d'actualités juridiques

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02

Feb - 22

Affaires - Transport
Action directe en paiement à l’international : oui sur le principe, non dans les faits
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02

Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
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01

Feb - 22

Affaires - Transport
Brexit : bilan 2021 et perspectives 2022 pour les opérateurs et la Douane
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01

Feb - 22

Affaires - Transport
J.-M. JUDE "La décision pionnière de la Cour de justice sur le droit des passagers maritimes " DMF 2022 n°...