Fils d'actualités juridiques

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May - 26

Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée
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May - 26

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : la Cour de cassation précise le calcul de l'indemnisation en cas de perte ou d'avarie
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May - 26

Affaires - Commercial
E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs
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May - 26

Affaires - Sociétés
Réseaux d’agents dans les services de paiement : la conformité devient un enjeu stratégique