Fils d'actualités juridiques 28 Apr - 21 Civil - Civil Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur 27 Apr - 21 Affaires - Transport Valeur transactionnelle : sort des frais de transport jusqu’au TDU supportés en application des conditions de vente par le producteur... 27 Apr - 21 Affaires - Transport Covid-19 : note de la Douane sur la prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes... 27 Apr - 21 Affaires - Transport Contrôles routiers signalés par le dispositif d'aide à la conduite : les modalités précisées « 1 2 ... 358 359 360 361 362 363 364 ... 1367 1368 »