Fils d'actualités juridiques

Image

02

Jun - 21

Affaires - Transport
Convention TIR : petite modification pour plus de facilités
Image

02

Jun - 21

Affaires - Sociétés
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
Image Par Jean-Julien LEMONNIER, Antitrust, Partner – Stephenson Harwood

02

Jun - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la...
Image

02

Jun - 21

Affaires - Transport
Prise en compte/communication de droits antidumping : chronologie impérative confirmée