Fils d'actualités juridiques

Image

12

Jan - 21

Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : notion d’erreur des autorités compétentes sur la position tarifaire
Image

12

Jan - 21

Affaires - Affaires
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
Image

12

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
Image Building of the European Court of Human Rights in Strasbourg (France) / Héloïse HERMON & Elodie LAURENT

12

Jan - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité...