Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Hadopi : baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement
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Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés
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Apr - 20

Public - Public
Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?
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Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importation en franchise de matériel sanitaire contre sa propagation : 3e actualisation et précisions de la Douane