Fils d'actualités juridiques

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30

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et exportation de certains équipements de protection individuelle (EPI) : compétence du SBDU officialisée
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30

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : rejet de la requête visant à fermer provisoirement les centres de rétention administrative
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29

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importation en franchise de matériel sanitaire contre sa propagation : plus de facilité
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28

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importations des équipements de protection individuelles (EPI) : fluidification par la Douane pour le marquage CE/les normes