Fils d'actualités juridiques

Image

04

Nov - 19

Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : les juges tenus de se limiter aux poursuites dont ils ont été saisis
Image

04

Nov - 19

Affaires - Transport
Constitutionnalité des dispositions relatives aux servitudes aériennes de dégagement
Image

31

Oct - 19

Affaires - Affaires
Assureurs : n’oubliez pas d’indemniser le préjudice d’agrément !
Image

30

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude...