Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : le débiteur peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire en cas de redressement
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May - 19

Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : des mesures en faveur du financement participatif
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May - 19

Public - Public
Loi PACTE : renforcement de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France
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May - 19

Affaires - Transport
Expérimentation des véhicules autonomes : une nouvelle étape franchie avec la loi PACTE