Fils d'actualités juridiques

Image

25

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
Image

25

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
Image

25

Oct - 23

Affaires - Transport
Incidences d’une procédure d’appel d’offres sur la stabilité d’une relation commerciale
Image

23

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts