Fils d'actualités juridiques

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11

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !
Image Hervé Maurey, président de la commission et Didier Mandelli, rapporteur du projet de loi

08

Mar - 19

Affaires - Transport
Projet de loi d’orientation des mobilités : les sénateurs déplorent un budget « au rabais »
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08

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
La plus-value d’une cession de parts d’un groupement forestier par donation-partage aux enfants ne constitue pas un partage
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08

Mar - 19

Civil - Civil
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable