Fils d'actualités juridiques

Image

01

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes...
Image

28

Feb - 19

Affaires - Transport
Brexit : adaptation du CDU, AD, pour les déclarations sommaires d’entrée et de sortie
Image

28

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
Image

28

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique