Fils d'actualités juridiques

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09

Nov - 18

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
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09

Nov - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
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08

Nov - 18

Affaires - Sociétés
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
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07

Nov - 18

Affaires - Transport
Quid de l’opposabilité des limitations d’indemnité du substitué ?