Fils d'actualités juridiques

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06

Sep - 18

Public - Public
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
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05

Sep - 18

Affaires - Transport
Présentation en douane et dépôt temporaire : augmentation du délai de déclaration pour l’agrément d’un autre lieu
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05

Sep - 18

Affaires - Transport
CDU, AD : modification pour la garantie de la dette douanière par le règlement 2018/1118
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien : obligation du juge de vérifier la condition de subsidiarité