Fils d'actualités juridiques

Image Audrey Probst, avocat of counsel, et Lucie Querol, avocat, cabinet Fromont Briens

09

Jul - 18

Affaires - Affaires
Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines
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09

Jul - 18

Affaires - Affaires
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
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06

Jul - 18

Affaires - Sociétés
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
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06

Jul - 18

Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie