Fils d'actualités juridiques

Image

31

Jul - 18

Affaires - Sociétés
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Image Romain Maulin, Avocat à la Cour / romain.maulin@maulin-avocats.com

31

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
Image

27

Jul - 18

Public - Public
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
Image

26

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque