Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
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28

May - 18

Affaires - Commercial
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
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24

May - 18

Civil - Personnes et familles
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
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23

May - 18

Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : notion d’erreur et d’autorités compétentes