Fils d'actualités juridiques

Image Romain Maulin, Avocat à la Cour / romain.maulin@maulin-avocats.com

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Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
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27

Jul - 18

Public - Public
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
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26

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
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25

Jul - 18

Fiscalité - Fiscalité
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire