Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal
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24

Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF d'avril
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23

Apr - 18

Affaires - Transport
Loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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20

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution