Fils d'actualités juridiques

Image

22

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
Image

22

Sep - 17

Affaires - Sociétés
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
Image

22

Sep - 17

Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
Image

21

Sep - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis