Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
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Oct - 17

Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
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Oct - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3664 du 30 octobre 2017
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Oct - 17

Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement