Fils d'actualités juridiques

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27

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
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26

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
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26

Jul - 17

Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
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25

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux